Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de modules complémentaires pour l'extranet D-EDGE édités et commercialisés par Dedgeshop Retail SAS (ci-après « Dedgeshop ») auprès de professionnels de l'hôtellerie (ci-après « le Client »). La souscription à tout module implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description des services
Les modules Dedgeshop sont des logiciels en mode SaaS s'intégrant à l'extranet D-EDGE du Client via l'API officielle D-EDGE Partner API, à l'aide du D-EDGE Login du Client. Chaque module est décrit sur sa fiche produit dédiée. Les modules ne remplacent pas l'extranet D-EDGE — ils ajoutent des fonctionnalités complémentaires en lecture et en écriture selon les permissions accordées par le Client via OAuth.
Article 3 — Prix et paiement
Les prix des modules sont indiqués hors taxes sur le site dedgeshop.org. La TVA française au taux de 20 % s'applique aux Clients situés en France sans numéro de TVA intracommunautaire valide. Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement le 1er de chaque mois sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec, une relance est effectuée à J+3, J+7 et J+14 avant suspension du service au 21e jour.
Article 4 — Durée et résiliation
La souscription est à durée indéterminée, sans engagement minimal. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin du mois calendaire en cours. Aucun remboursement au prorata n'est prévu — le Client conserve l'usage du module jusqu'à l'échéance payée. Dedgeshop se réserve le droit de résilier unilatéralement une souscription en cas de manquement grave, avec préavis de 30 jours notifié par email.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à disposer d'un compte D-EDGE actif et à maintenir valides les autorisations OAuth accordées à Dedgeshop pendant toute la durée de la souscription. Le Client est seul responsable des données saisies dans son extranet D-EDGE. Le Client s'interdit tout usage frauduleux, tout contournement des limites techniques et toute tentative d'accès aux modules non souscrits.
Article 6 — Obligations de Dedgeshop
Dedgeshop s'engage à assurer la disponibilité de ses modules avec un objectif de service de 99,5 % en année pleine, hors périodes de maintenance planifiées annoncées 72 heures à l'avance. Dedgeshop s'engage à répondre aux demandes support par email sous 4 heures ouvrées et à traiter tout incident bloquant sous 24 heures ouvrées. Le support est assuré en français, du lundi au vendredi, 09h-18h heure de Paris.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les modules restent la propriété exclusive de Dedgeshop. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel non transférable pendant la durée de la souscription. Les données du Client (réservations, tarifs, invités) restent la propriété exclusive du Client. Dedgeshop ne les traite qu'à des fins d'exécution du service.
Article 8 — Responsabilité
Dedgeshop est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité de Dedgeshop ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de l'API D-EDGE, de coupure de connectivité imputable au Client ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité de Dedgeshop est plafonnée aux montants effectivement versés par le Client sur les 12 mois précédant l'événement.
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à la médiation via le CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris).